Le temps passé dans un logement de fonctions dans le cadre d’une astreinte n’est pas du temps de travail effectif.

Le temps d’astreinte qu’un agent hospitalier doit passer dans un logement dédié est-il du temps de travail effectif ? Non répond le Conseil d’Etat dans un arrêt, Mme A… c/ centre hospitalier de Vire en date du 13 octobre 2017, dès lors que l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ce, quand bien même la brièveté du temps d’intervention exigé de l’agent en cas d’urgence, n’offrait d’autre possibilité que d’effectuer les périodes d’astreintes dans ce logement (req. n° 396934, à paraître aux tables du Recueil).

La création, en 1997, d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Vire a entraîné l’organisation d’astreintes de nuit au service d’anesthésie pour assurer la continuité de ce service d’urgence. Aux termes d’un accord conclu le 17 juin 2005 entre le centre hospitalier et les infirmières anesthésistes de l’établissement, le temps de travail a été réparti, pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d’astreinte de 9 heures, pour les périodes comprises entre 23 heures et 8 heures. Or, durant ce temps d’astreinte, les infirmières anesthésistes devaient être en mesure de rejoindre rapidement l’établissement et pouvaient soit résider à leur domicile, soit bénéficier d’un logement indépendant situé dans l’enceinte de l’établissement.

Mme A…, infirmière anesthésiste diplômée d’Etat en fonction dans ce centre hospitalier, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Vire à lui verser les sommes correspondant au paiement en tant que temps de travail effectif des heures d’astreinte qu’elle a effectuées au cours des années 2008 à 2012. Le tribunal puis la cour administrative d’appel de Nantes ont rejeté sa demande. Mme A… s’est alors pourvu en cassation contre l’arrêt de cette dernière.

Le Conseil d’Etat a confirmé la position des juges du fond aux motifs que : « pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, [la réglementation applicable, à avoir les articles 5 et 20 du décret du 4 janvier 2002] distinguent, d’une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d’autre part, les périodes d’astreinte durant lesquelles les agents ont l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement ; que la circonstance que l’employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d’astreinte, un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n’implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles ».

Il en résulte « qu’en jugeant que les périodes d’astreinte effectuées par Mme A… dans le logement mis à disposition par le centre hospitalier de Vire dans l’enceinte de l’hôpital ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors même que, compte tenu de la brièveté du temps d’intervention exigé d’elle en cas d’urgence, elle n’avait d’autre possibilité que d’effectuer ces périodes dans ce logement, la cour, qui a relevé que l’intéressée n’était pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et pouvait, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles, n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ; que, par ailleurs, les termes utilisés dans la fiche de poste de Mme A… étaient dépourvus d’incidence sur la qualification de son temps de travail, à laquelle la cour devait procéder au regard des seules dispositions réglementaires citées ci-dessus ; que la cour pouvait enfin, contrairement à ce qui est soutenu, juger, sans erreur de droit, que les périodes d’astreinte litigieuses n’avaient pas à être requalifiées, du fait de la fréquence des interventions que Mme A…a été amenée à effectuer durant les heures comprises entre 23 heures et 8 heures, en temps de travail effectif ».