Un agent peut-il être indemnisé pour avoir été illégalement exclu d’un dispositif d’astreinte ?

Dans un arrêt du 26 juillet 2018, Mme A. c/ centre hospitalier de Clamecy (req. n° 410724), le Conseil d’État a jugé que si l’exercice d’astreintes ne saurait constituer un droit, cela n’exclut pas toute possibilité pour l’intéressé d’une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives de son employeur de l’écarter du dispositif d’astreinte en vigueur.

En l’espèce, par une décision du 9 décembre 2011, le directeur du centre hospitalier de Clamecy a informé M. A…, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, qu’il n’exercerait désormais plus aucune garde dans l’établissement. Ce dernier a alors formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 9 janvier 2012. Par jugement du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces deux décisions, aux motifs qu’elles ne reposaient sur aucun motif réel se rapportant à l’intérêt du service et que la décision du 9 décembre 2011 n’était pas motivée en droit.

M. A…a alors introduit devant ce même tribunal une nouvelle requête, tendant à l’indemnisation du préjudice moral et financier qu’il estimait avoir subi du fait de l’illégalité de ces décisions. Par un jugement du 25 juin 2015, le tribunal a rejeté sa demande. M. A ayant interjeté appel, par un arrêt du 21 mars 2017, la cour administrative d’appel de Lyon, suivant en cela une jurisprudence classique (CE, 5 juin 1991, Lamarque, req. n° 75235, Rec. tables 1199) a condamné le centre hospitalier de Clamecy à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, tout en confirmant le refus du tribunal de l’indemniser de son préjudice financier, au motif qu’il ne pouvait prétendre à un avantage financier correspondant à des sujétions qu’il n’avait pas eu à subir.

M. A…s’est alors pourvu en cassation contre cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires. Le Conseil d’État, pour les motifs susmentionnés, lui a donné raison et a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.