Quand le temps d’astreinte est en réalité du temps de travail effectif.

Le régime du temps de travail comporte une distinction classique entre les notions de permanence et d’astreinte.

La permanence se définit comme à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié ;

L’astreinte, quant à elle, s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Il en résulte que, contrairement à la permanence, la période astreinte n’est pas en soi du temps de travail effectif (CE, 30 décembre 2003, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière – Direction, req. n° 243632).

Il n’en va cependant pas ainsi lorsque les modalités de l’astreinte sont tellement contraignantes qu’elle conduise le juge administratif à procéder à une requalification des périodes d’astreinte en période de permanence, donc en temps de travail effectif.

Tel est ce qu’a décidé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt (req. n° 17NT00382) syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du département du Loiret (SPP-PATS 45) en date du 19 octobre 2018.

En l’espèce, par une délibération du 17 mars 2014, le conseil d’administration du SDIS du Loiret prévoyait que, s’agissant des sapeurs-pompiers professionnels postés bénéficiant d’un logement pour nécessité de service, l’obligation de réaliser, en sus du temps de travail applicable à tout sapeur-pompier professionnel, 54 astreintes de 12 heures (soit 648 heures). Le règlement de temps de travail qu’elle comportait en annexe précisait à cet égard que « les astreintes effectuées dans ce cadre permettent de solliciter l’agent pour un départ immédiat et nécessitant une disponibilité sans délai ».

Or, relève la cour, l’obligation ainsi édictée pour ce qui concernait les sapeurs-pompiers professionnels postés impliquait « nécessairement qu’ils restent physiquement présents dans leur logement en caserne et limite de manière draconienne la possibilité pour eux de se consacrer à leurs intérêts personnels et sociaux. Dans ces conditions où le sapeur pompier doit en réalité se tenir à la disposition permanente et immédiate de son employeur, toute heure d’astreinte effectuée doit être comptabilisée dans son intégralité comme temps de travail au sens de la directive précitée telle qu’interprétée par la CJUE dans son arrêt du 21 février 2018 C518 / 15 Ville de Nivelle c. Rudy Matzak (points 60 à 65) et ce, sans qu’il soit possible de recourir à aucun mécanisme de pondération. »

Et de conclure que, par suite, « le syndicat requérant est fondé à soutenir que le total de 63 gardes de 24 heures, 31 gardes de 12 heures, 157 heures de formation, 7 heures de travail au titre de la journée de solidarité et 54 astreintes de 12 heures, qui correspond à 2 696 heures de travail effectif, dépasse le seuil maximal de 48 heures hebdomadaires en moyenne prévu par l’article 6 de la directive et correspondant à un équivalent annuel de 2 256 heures en tenant compte de 47 semaines de travail par an pour les sapeurs-pompiers. La délibération et le règlement qui y est annexé, ainsi pris en méconnaissance des prescriptions de la directive 2003/88, sont, par conséquent, entachés d’illégalité en tant qu’ils régissent le régime des astreintes des sapeurs pompiers postés logés et doivent, dans cette mesure, être annulés. »

Voir aussi :

Un agent peut-il être indemnisé pour avoir été illégalement exclu d’un dispositif d’astreinte ?

Le temps passé dans un logement de fonctions dans le cadre d’une astreinte n’est pas du temps de travail effectif.

Les sapeurs-pompiers volontaires n’échappent pas aux règles européennes relatives au temps de travail !