Le temps d’astreinte passé dans un logement mis à disposition d’un agent n’est pas du temps de travail effectif.

Le temps d’astreinte passé dans un logement mise à disposition d’un agent n’est pas du temps de travail effectif. Tel est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2017 Mme B… c/ Centre hospitalier de Vire (req. n° 396934 ; à consulter en cliquant ici).

Ce faisant, il a donné tort à une infirmière anesthésiste du centre hospitalier de Vire qui demandait le versement de sommes correspondant au paiement des heures d’astreinte effectuées de 2008 à 2012 au motif que, résidant dans un logement indépendant situé dans l’enceinte de l’établissement, il s’agissait de temps de travail effectif.

A se reporter à la définition du temps de travail effectif et de l’astreinte, cette décision n’est guère surprenante. En effet, le décret du 4 janvier 2002 relatif à l’organisation et à la rédaction du temps de travail dans les établissements publics de santé prévoit :

  • d’une part, en son article 5, que
    • «

      la durée de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ;

  • d’autre part, en son article 20, que :
    • « Une période d’astreinte s’entend comme une période » pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement ».

Le Conseil d’Etat en a logiquement déduit que :

« la circonstance que l’employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d’astreinte, un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n’implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles ».

Les employeurs publics mettant à disposition de certains de leurs agents des logements de fonctions peuvent ainsi être rassurés. Ils n’auront pas, en plus du coût du logement (lorsqu’il s’agit notamment d’un logement de fonction), à payer les heures d’astreinte comme des heures supplémentaires ou à les comptabiliser dans la durée annuelle du temps de travail de l’agent.

 

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A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé

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