Lutte contre les infractions aux règles d’urbanisme : la décision fixant l’astreinte ne peut pas être contestée indéfiniment

Les articles L. 481-1 et s. du Code de l’urbanisme permettent désormais au maire d’intervenir directement pour mettre fin aux infractions aux règles d’urbanisme commises sur le territoire, notamment en mettant en demeure le bénéficiaire des travaux de régulariser sa situation.

Comme le précise l’article L. 481-1, le maire peut assortir sa mise en demeure d’une astreinte journalière ou bien prononcer celle-ci ultérieurement par une décision distincte.

Et si l’intéressé n’obtempère pas, les titres exécutoires permettant de recouvrer l’astreinte pourront être émis et contestés devant la juridiction administrative.

Mais dans ce dernier cas de figure, l’administré ne pourra pas invoquer à l’appui de son recours dirigé contre le titre exécutoire l’illégalité de la décision précédente ayant prononcé l’astreinte, sous réserve que celle-ci soit bien devenue définitive (donc si elle a bien été notifiée à l’administré en indiquant les voies et délais de recours et qu’elle n’a pas été contestée en temps utile).

C’est ce que vient de juger la Cour administrative d’appel de Paris dans une décision signalée :

“L’exception d’illégalité d’un acte réglementaire peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

Il ressort des pièces du dossier que les deux décisions du 6 mars 2020 doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées, avec la mention des voies et délais de recours, à M. et Mme C… le 9 mars 2020, compte tenu de la durée de mise en instance du pli, que les intéressés ne sont pas allé retirer, ainsi qu’en l’atteste l’accusé réception retourné avec la mention ” pli avisé non distribué “. Quand bien même les délais de recours avaient été prolongés par les dispositions citées au point 3 du présent arrêt, ces décisions étaient toutefois devenues définitives lors de l’introduction devant le tribunal administratif de Melun le 4 novembre 2020 de la requête tendant à l’annulation des titres exécutoires pris pour leur application et avec lesquels elles ne forment pas une opération complexe. Par suite, leur irrégularité ne pouvait plus être contestée à l’appui des conclusions dirigées contre les titres exécutoires.”

Autrement dit, si l’auteur des travaux litigieux souhaite contester l’astreinte mise à sa charge par le maire, il devra déposer un recours contre la décision qui prononce ladite astreinte et non pas attendre la réception des titres exécutoires pris ultérieurement.

Et comme le rappelle la Cour, la stratégie de l’autruche consistant à ne pas aller chercher les plis recommandés à la poste ne fonctionne pas : dès l’instant que le pli a été avisé à son destinataire, la décision qu’il contient doit être considérée comme lui ayant bien été notifiée, même si le courrier n’a pas été retiré.

Ref. : CAA Paris, 25 avril 2023, req., n° 22PA00969.