Un contrat est résilié. Des décisions de Justice définitives s’en suivent, mais la société ne les exécute pas. Quel juge saisir ?

La commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 ont résilié, pour un motif d’intérêt général, un contrat.

S’en suivent des contentieux, pour l’essentiel gagnés par les parties publiques… mais la société n’exécute pas une partie importante de la condamnation qui lui était infligée, en ce qu’elle ne restitue pas des parcelles qui lui avaient été cédées par la commune.

Quel juge, alors, saisir ?

A cela, pour reprendre le futur résumé des tables du rec., le Conseil d’Etat donne un mode d’emploi précis :

  • tout d’abord, un principe général réaffirmé :
    • «La juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution du jugement d’un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d’appel, la juridiction d’appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l’appel formé devant elle»
  • ensuite, une autre évidence, cela s’applique même en cas de pourvoi en cassation:
    • « La seule circonstance qu’un jugement ou un arrêt ait fait l’objet d’un pourvoi en cassation est sans incidence sur la compétence du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel pour prononcer les mesures qu’implique l’exécution de ce jugement ou de cet arrêt.»

  • Toutefois, le Conseil d’Etat, en cas de pourvoi, peut trancher le litige incident ou les difficultés d’exécution de ce type, si ledit Conseil d’Etat décide de trancher le litige au fond lors du pourvoi. Là encore, nous sommes dans une épure classique. Citons de nouveau les futures tables du rec. :
    • « il en va différemment dans l’hypothèse où un jugement ou un arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation et où le Conseil d’Etat règle l’affaire au fond, y compris lorsque le jugement ou l’arrêt n’a fait l’objet que d’une annulation partielle. Dans cette dernière hypothèse, le Conseil d’Etat statuant au contentieux est également compétent pour statuer sur les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte prononcée par un jugement ou un arrêt.»

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a précisé de nouveau le champ d’application des injonctions et astreintes, issues du livre IX du CJA :

« Les dispositions du livre IX du code de justice administrative ne s’appliquent qu’aux injonctions et astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les juridictions administratives peuvent prononcer à l’encontre d’une personne morale de droit public ou d’un organisme privé chargé de la gestion d’un service public. Elles ne sont, en revanche, pas applicables lorsque le juge du contrat, saisi par l’administration en vue de prononcer une obligation de faire à l’encontre de l’ancien cocontractant de l’administration, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une injonction assortie d’une astreinte en vue de l’exécution de leurs décisions »

 

Sources citées par le CE : Cf. CE, Section, 17 mars 1956, OPHLM du département de la Seine, n° 37656, p. 343 ; CE, 15 juin 2018, ADEME, n° 418493, à mentionner aux Tables ; voir par analogie CE, 5 février 2014, Voies navigables de France, n° 364561, p. 19 ; articles L. 911-4 et L. 911-5 du CJA, CE, 24 février 2016,,, n° 391296, T. pp. 693-894.

 

Voir cet arrêt CE, 11 juillet 2018 (et non le 12/7 comme indiqué par erreur sur certaines pages du site du CE…) , n°407865, à publier au recueil Lebon :

Le Conseil d’État : Décision 407865