Même si l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme a posé le principe selon lequel les règles d’urbanisme […]
cahier des charges
REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du bâtiment : un arrêté au JO de ce matin porte […]
La GEMAPI a donné lieu à d’importantes réorganisations institutionnelles et financières sur tout le territoire, puis à des […]
Lotissements, ZAC… un cahier des charges, caduc, peut cependant conserver une valeur juridique ! Me Eric Landot, en […]
Un cahier des charges de ZAC, caduc, peut encore avoir valeur contractuelle, vient de poser la Cour de cassation, […]
Par un arrêt du 14 octobre 2019 (CE, 14 octobre 2019, Commune de Manigod, req. n°418317), le Conseil […]
Elle peut l’être, selon le Conseil d’Etat. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Nantes, le […]
Le Conseil d’État vient de valider la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à […]
L’Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public (ANATEEP) organisait, le 24 janvier 2019, son traditionnel Séminaire national avec […]
Un arrêt estival de la Cour de cassation est venu rappeler que le cahier des charges d’un lotissement […]
Lorsque une ZAC prévoit la cession ou la concession de terrains situés dans son périmètre, l’article L. 311-6 […]
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