Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les opérateurs du réemploi et de la réutilisation de ces produits et matériaux, les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets (SPGD), les opérateurs de gestion de déchets du bâtiment et les organismes collectifs candidats à l’agrément pour exercer les activités d’éco-organisme pour la gestion des déchets de PMCB ou pour exercer les activités d’organisme coordonnateur de la filière des PMCB.
Objet : cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022.
Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits.
Le déploiement de cette filière interviendra dans le courant de l’année 2022 et pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éco-organismes agréés. Ces éco-organismes seront mis en place et financés par les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Il définit également le cahier des charges d’agrément des producteurs en système individuel et des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.
Références : l’arrêté est pris en application du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Cet arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).