Est publié l’arrêté fixant, collectivité par collectivité, EPCI par EPCI, le montant de divers prélèvements sur fiscalité ponctionnés par l’Etat

  C’est seulement au JO du 23 septembre 2017 qu’est publié un arrêté du 21 août 2017 pris pour l’application en 2017 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de […]

La clause exorbitante du droit commun s’apprécie à l’aune des prérogatives données à la personne publique

S’il y a clause exorbitante du droit commun, alors il y a contrat administratif. Mais cette notion de clause exorbitante a été redéfinie par le Tribunal des conflits en 2014… Plus précisément, il y aura contrat privé au titre de ce critère si le : « contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique […]