CCAS = CAO ?

Certains CCAS ou CIAS pensent être exonérés de passer par une commission d’appel d’offres (CAO) pour leurs marchés publics formalisés. La raison de cette exonération tiendrait à la nature même du CCAS qui serait un établissement public social, exonéré comme tel de CAO.

Ce raisonnement, selon nous, ne peut prospérer.

Le premier alinéa de l’article L. 1414-2 du CGCT prévoit que :

« Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré. »

 

Or, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal .

De plus, bien que certaines règles, notamment comptables prévues pour les établissements sociaux et médico-sociaux, soient applicables au CCAS, conformément à l’article L.123-8 du CASF, il n’en demeure pas moins que le CCAS ne relève pas de la définition des établissement sociaux et médico-sociaux de l’article L.312-1 du même code (cf aussi Rep. Min. N°11127, M. Bernard Piras : JO Sénat Q, 3 juin 2004, p. 1196).

Et le Code de la commande publique n’y a rien changé.

Ainsi, le CCAS n’étant pas un établissement public social ou médico-social, il ne relève pas de l’exception prévue par l’article L. 1414-2 du CGCT.

En conséquence, un CCAS pour l’attribution des procédures de marchés publics formalisés égales ou supérieurs aux seuils européens doit, à notre sens, avoir recours à la CAO, tout comme les CIAS bien entendu.

 

Article rédigé avec la collaboration de Mathilde IFCIC.