En réponse à cette question, une CAA vient de constater que si le cimetière a été fermé, cela entraîne (conformément aux dispositions de l’article L. 2223-6 du CGCT) :
-
- l’interdiction définitive de toute inhumation
- avec dérogation pendant un délai de cinq ans pour les inhumation dans les caveaux de famille édifiés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ce cimetière, sous réserve des règles d’hygiène et de salubrité.
Cette décision a été identifiée sur Fil DP.
Elle n’est pas à notre connaissance encore disponible en ligne sur le site de cette juridiction ni sur d’autres sites publics comme Légifrance.
Elle est accessible soit sur ce site soit, pour nos clients, sur simple demande à contact@landot-avocats.net.
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