Le mort peut-il ramener un cimetière à la vie ?

Le droit d’être inhumé dans un caveau familial reste applicable même si le cimetière, lui aussi, est passé de vie à trépas


 

Dans cette histoire, tout le monde est mort et vivant à la fois. Une vraie histoire de morts-vivants, de zombies.

Le droit applicable tout d’abord, puisque mis à part le très vivant premier alinéa de l’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)… il faut ensuite remonter à d’autres textes oubliés des dieux et des hommes pour aboutir à une solution juridique opérationnelle : article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII ;  loi du 16 février 1953…

Le principal intéressé ensuite, s’avère plus nettement décédé puisque c’est de son inhumation dans un caveau familial qu’il est question.

Plus exotique : le cimetière est lui aussi passé de vie à trépas puisqu’il a été fermé il y a plus de 5 ans (délai prévu en droit à ce sujet).

Alors… la personne à inhumer a-t-elle un droit subjectif post mortem à rejoindre un caveau de famille dans un cimetière pourtant fermé ? Réponse OUI tant que que ledit terrain n’a pas été affecté à un autre usage pour motif d’utilité publique.

Citons à ce sujet un extrait du futur résumé des tables du rec. :

« lorsqu’une commune a décidé la fermeture d’un cimetière, cette décision fait obstacle à l’octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n’interdit pas, tant que l’affectation du sol à un autre usage n’a pas été reconnue d’utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d’hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d’inhumation. Il ne ressort pas de ces mêmes dispositions que le législateur ait entendu appliquer le délai de cinq ans prévu au premier alinéa à la faculté dérogatoire ouverte par le second alinéa, laquelle peut s’exercer, pourvu que les conditions précitées soient remplies, jusqu’à l’échéance des concessions en cours à la date de la décision de fermeture du cimetière.»

 

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/11/2018, 416683 (à publier aux tables du rec.) 

 

 

 

 

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