Inhumation : le maire condamné à communiquer une décision… orale.

C’est Ubu roi. Ou plutôt Ubu maire. Mais avec un pied dans la tombe.

Une décision d’inhumation est donnée par un maire. Soit. Mais à l’oral. Bon.

Du coup le maire justifiait qu’il ne lui était pas possible de communiquer cette décision, puisqu’elle n’est pas matérialisée par écrit.

Peu importe pose le TA de Lille. Cette décision doit être transmise (au motif que l’article R. 2213-31 du CGCT imposerait une décision, implicitement mais obligatoirement écrite selon le TA).

Concrètement, le maire devrait prendre un acte écrit confirmatif et le communiquer, ou établir une attestation…

En attendant, voici ce jugement amusant TA Lille, 6 janvier 2017, M. M…, n° 1605812 :

jugement1605812

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.