L’entrée d’un caveau de famille peut-elle être interdite à un membre de la famille ?

Un caveau de famille… soit. Mais quelle famille ?

Réponse du juge : un maire est fondé à refuser l’accès d’une personne décédée à un caveau de famille si en réalité celui-ci n’est pas au nombre des bénéficiaires indiqués lors de la prise de la concession. Si tous les descendants sont explicitement ou implicitement concernés, nulle difficulté et l’entrée au caveau ne sera pas interdite. Mais tel un colosse sévère à l’entrée d’une discothèque sélect, le maire devra interdire l’accès à une concession funéraire collective si le souhait des demandeurs concessionnaires n’était pas d’ouvrir à toute la parentèle à venir l’accès à ladite concession.

En l’espèce, la CAA de Nantes a relevé que :

« M. Roger B […] est décédé le 1er décembre 2014 ; que sa fille, Mme Nelly A., a sollicité du maire de cette commune, l’autorisation de faire inhumer son père dans la concession perpétuelle accordée […] à M. R., son grand-père, beau-père de M. B ; que, toutefois, il résulte des termes de cette concession de terrain qu’elle a été accordée au nom de M. R. à l’effet « d’y fonder la sépulture particulière de lui-même et son épouse » ; qu’aucun élément du dossier n’établit que ses co-concessionnaires, qui seuls avaient qualité pour le faire, auraient décidé de modifier la destination de ladite concession particulière pour lui conférer le caractère d’une concession de famille, ou qu’ils auraient adjoint le nom de M. Roger B à la liste des bénéficiaires »

 

Source : CAA de NANTES, 22/09/2017, n° 16NT02229 (identifié en premier lieu sur FilDroitPublic). Cliquer ici pour accéder à cet arrêt.

 

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Source iconographique : amusement depuis cette image (Kellepics)

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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