Une codification à droit constant est par définition confirmative des dispositions antérieures. Donc une ordonnance de codification législative à droit constant, ou un décret ou un arrêté de codifications réglementaires à droit constant ne devraient pas pouvoir donner lieu à recours pour excès de pouvoir, ces actes étant purement confirmatifs.

Mais une codification n’est jamais réellement, entièrement, à droit constant, comme encore très récemment le Code général de la fonction publique (voir ici et là) en témoigne.

Alors, pragmatique, le Conseil d’Etat vient de poser que :