Comme prévu (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2021/12/06/au-jo-publication-du-code-general-de-la-fonction-publique/), le code général de la fonction publique (CGFP) entre en vigueur aujourd’hui 1^er mars 2022.

Il faut donc désormais se référer aux nouveaux articles dudit code qui reprennent, à droit constant, les dispositions des quatre titres du Statut général de la fonction publique résultant des lois du 13 juillet 1983, 11 et 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986.

Seules les dispositions législatives étant à ce jour codifiées, les dispositions réglementaires antérieures au 1^er mars demeurent en vigueur dans l’attente du deuxième volet de la codification (dates annoncées : initialement 2023 ;  2024 désormais) .

Pour faciliter les choses, des tables de concordance sont consultables :

• https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-general-de-la-fonction-publique
• voir notre article :
  • Code général de la fonction publique : publication des indispensables tables de concordance ! 

 

L’ordonnance avait supprimé certaines dispositions législatives considérées comme réglementaires. Celles-ci ont été rétablies provisoirement (en attendant la partie réglementaire du Code) par le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 :

• Au JO : décret maintenant en vigueur certaines dispositions non codifiées dans le CGFP concernant la FPT 

 

A ces sujets voir un décorticage avec Mme Cindy Laborie
Juriste à la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), via cette vidéo :

Il s’agit de nos « 5′ juridiques » faites avec Weka :