Codification : demandez le programme !

Cet été, a été publié le 30e rapport annuel de la Commission supérieure de codification (CSC).

Voici ce rapport (de 72 p. avec surtout beaucoup d’annexes), comme toujours intéressant par ses « points de doctrine », ses exposés de légistique et sa rétrospective  :

 

A noter :

  • les passages relatifs aux annexes au sein du code de la commande publique
  • les mentions relatives au code de la construction et de l’habitation
  • le développement rappelant l’entrée en vigueur de certains textes outre-mer

 

Mais ce document annuel est souvent surtout scruté à la loupe pour suivre le programme des futures codifications. Voici ce dont il en ressort :

  • en 2020 on devrait avoir :
    • une refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et ce dans les délais prévus (au prix peut-être d’un report des dispositions propres à l’outre-mer).
    • le projet de partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs.
    • les dispositions outre-mer de la partie réglementaire du code de la défense.
    • la poursuite des travaux sur la sixième partie relative à l’aviation civile de la partie réglementaire du code des transports.
  • à terme, la CSC se réjouit qu’un projet de loi en cours permette de produire à terme un vrai code de l’audiovisuel (codification notamment de la loi de 1986)
  • un toilettage du code des postes et des communications électroniques devrait être mis en chantier même si la CSC appelle de ses voeux, sur ce point, une véritable refonte.
  • la Commission relève que l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique autorise le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
  • la Commission rappelle qu’elle est favorable, ainsi que le recommande le Conseil d’Etat, à l’élaboration d’un code relatif aux données personnelles.