Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° […]
Délégation
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties […]
Le président d’un OT en EPIC ou d’une autre forme de régie personnalisée SPIC… peut-il avoir délégation du […]
Le Conseil constitutionnel s’est, hier, essayé à un équilibre, délicat par nature, entre les pouvoirs d’investigation du Parlement en […]
Les débats entre la force juridique des décisions de l’Union européenne et des positions plus ou moins marquées […]
Ecrire que l’on va afficher une délégation… peut suffire à présumer que cela fut fait, ce qui traduit […]
Les inéligibilités donnent lieu à des jurisprudences subtiles (le comble étant sans doute atteint avec la notion de […]
En droit, quand une compétence est transférée, plusieurs points de droit sont à avoir à l’esprit : une […]
Un maire signe un contrat. Un emprunt (toxique, évidemment toxique) privé avec Dexia. En général, ne serait-ce qu’en […]
Depuis la loi du 13 août 2004, quand un maire retire ses délégations de fonctions à un adjoint […]
Par deux arrêts rendus le 16 février 2018, le Conseil d’Etat a décidé de moduler les pouvoirs de […]
Au JO a été promulgué le décret 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions […]
L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]
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