Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 que, lorsque le Premier ministre exerce les attributions d’un ministre empêché par une situation de conflit d’intérêts, les agents mentionnés à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les actes relatifs aux affaires des services dont ils ont la charge.

En d’autres termes, le déport, pour cause de risque de conflit d’intérêts, d’un Ministre vers le Premier Ministre, entraîne un transfert, sans texte, des délégations aux agents du Ministère correspondant.

Source : Conseil d’État, 9 novembre 2022, n° 465784, aux tables du recueil Lebon

A ces sujets, voir aussi :

• Rediffusion VIDEO (en libre diffusion gratuite) de la 1e partie du 21e colloque de Observatoire SMACL « Les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts » 
• Conflits d’intérêts : quelle procédure de déport utiliser ? [VIDEO] 
• cf. également ici nos très nombreux articles et vidéos et nos articles à ce sujet.