Le Conseil constitutionnel autorise le net renforcement du Contrôle du Gouvernement par les commissions des finances des assemblées parlementaires… mais il censure les délégations un peu trop floues pour l’exercice concret de ce contrôle

Le Conseil constitutionnel s’est, hier, essayé à un équilibre, délicat par nature, entre les pouvoirs d’investigation du Parlement en matière fiscale et la confidentialité des données individuelles ou le secret les protégeant, essentiellement en censurant, en ce domaine, des délégations trop largement prévues par le projet de loi organique au profit de « tous les agents publics [que les présidents ou rapporteurs des commissions des finances au Parlement pouvaient désigner] conjointement à cet effet ».

En d’autres termes, le Conseil constitutionnel autorise le net renforcement du Contrôle du Gouvernement par les commissions des finances des assemblées parlementaires… mais il censure les délégations un peu trop floues pour l’exercice concret de ce contrôle… ce qui est d’ailleurs conforme aux règles usuelles du droit public sur les délégations qui doivent être précises et non intégrales. Sous une prochaine mandature, le Parlement voudrait-il reprendre sur ce point sa copie qu’il serait bien inspiré, au delà des règles propres aux délégations au sein de chaque assemblée parlementaire, de prévoir en ce domaine un régime de délégations ad hoc, sans doute avec assermentation spéciale, et un régime de contrôle spécifique desdites délégations. 

  • I. La réforme transpartisane du régime dit « de la LOLF » par une loi ordinaire, déjà publiée, et une loi organique, très partiellement censurée hier
  • II. Une censure partielle qui rappelle d’une part que les délégations doivent être précises et partielles (ben oui…) et qui porte sur un sujet déjà fort délicat, qu’est l’équilibre entre le contrôle de l’activité fiscale du Gouvernement par le Parlement, d’une part, et les secrets ou confidentialité de certaines données d’autre part
  • III. Voici cette décision et quelques autres sources

 

 

I. La réforme transpartisane du régime dit « de la LOLF » par une loi ordinaire, déjà publiée, et une loi organique, très partiellement censurée hier

 

La LOLF (loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances  ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028/) est le cadre de base pour notre cadre budgétaire et financier de l’Etat.

Deux propositions de loi (organique et ordinaire) relatives à la modernisation de la gestion des finances publiques visent à réformer ce régime « LOLF » (y compris hors loi organique donc) et, de manière transpartisane, elles ont été déposées par les députés Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Voir :

 

La loi ordinaire (n° 2021-1577 du 6 décembre 2021), portant en réalité l’essentiel de cette réforme, a été publiée au JO du 7 décembre 2021 :

 

 

 

II. Une censure partielle qui rappelle d’une part que les délégations doivent être précises et partielles (ben oui…) et qui porte sur un sujet déjà fort délicat, qu’est l’équilibre entre le contrôle de l’activité fiscale du Gouvernement par le Parlement, d’une part, et les secrets ou confidentialité de certaines données d’autre part

 

 

La loi organique, quant à elle, a donné lieu à une censure (très) partielle et à des réserves d’interprétation, hier, par le Conseil constitutionnel. Or, cette décision nous semble d’importance car elle porte sur le délicat équilibre entre le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale en matière fiscale, d’une part, et le nécessaire respect de certaines confidentialité de données, ou de secrets (médical et de l’instruction notamment), d’autre part.

 

Le régime partiellement censuré prévoyait que l’article 57 de la LOLF devait être modifié afin de permettre au président et au rapporteur des commissions des finances des deux chambres, ainsi qu’aux agents publics désignés par eux, d’accéder à des informations :

  • relevant de la statistique publique
  • ou recueillies par l’administration fiscale (recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal.

 

 

Le Conseil constitutionnel n’a pas ignoré qu’il s’agissait de renforcer les pouvoirs conférés aux commissions des finances de chaque assemblée pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation de toute question relative aux finances publiques.

De plus des garde-fous avaient été prévus pour que les informations communiquées ne puissent porter atteinte au respect du secret de l’instruction et du secret médical, et l’accès à ces informations était protégé pour pouvoir s’effectuer dans des conditions préservant leur confidentialité et les travaux issus de leur exploitation ne peuvent en aucun cas faire état des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification.

Mais le dispositif était trop large et trop flou en ce qu’il ouvrait ce droit d’accès… non seulement au président et au rapporteur des commissions de l’Assemblée Nationale et du Sénat chargées des finances (ce que le Conseil constitutionnel valide, donc) mais aussi à « tous les agents publics [que ces personnes] désignent conjointement à cet effet »

Une telle extension à toute personne ainsi désignée sans autre condition a donc été censurée en tant qu’elle est de nature à « porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée » .

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « ainsi que les agents publics qu’ils désignent conjointement à cet effet » figurant à la première phrase du second alinéa du 2 ° de l’article 26 de la loi déférée.

En d’autres termes, le Conseil constitutionnel autorise le net renforcement du Contrôle du Gouvernement par les commissions des finances des assemblées parlementaires… mais il censure les délégations un peu trop floues pour l’exercice concret de ce contrôle… ce qui est d’ailleurs conforme aux règles usuelles du droit public sur les délégations qui doivent être précises et non intégrales.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les autres dispositions de la loi organique, tout en assortissant certaines d’entre elles de réserves d’interprétation.

Sous une prochaine mandature, le Parlement voudrait-il reprendre sur ce point sa copie qu’il serait bien inspiré, au delà des règles propres aux délégations au sein de chaque assemblée parlementaire, de prévoir en ce domaine un régime de délégations ad hoc, sans doute avec assermentation spéciale, et un régime de contrôle spécifique desdites délégations.

 

 

III. Voici cette décision et quelques autres sources