Eligibilité : retirer à temps une délégation sauve l’élection

Les inéligibilités donnent lieu à des jurisprudences subtiles (le comble étant sans doute atteint avec la notion de chef de service dans des services départementaux)… Voir :

 

avec un contrôle :

 

Rappelons que nombre d’inéligibilités sont fondées sur une question de durée, et que tout dépend alors de l’écart temporel entre telle ou telle fonction et la date de l’élection. Notamment :

  • Un agent communal (DGS ou autre agent…) est éligible dans cette commune s’il a démissionné avant le 1er tour de l’élection municipale (article L. 231 du code électoral, avant dernier alinéa ; CE, 6 avril 1990, élections municipales de Vincly, req. n°109307, publié au recueil Lebon ; CE, 8 décembre 1989, El. Municipales de Fâches-Thumesnil, req. n° 109006). Ainsi, l’agent contractuel qui démissionne de ses fonctions avant les élections redevient éligible (CE, 21 décembre 1977, El. Municipales d’Harsault, req. n° 08304, Rec. T. 834 : démission envoyée la veille du scrutin ; CE, 20 janvier 1984, El. Mun. de Villerargues, req. n° 51111, Rec. T. 628 : démission acceptée par le maire deux jours avant le scrutin ; CE, 11 décembre 1996, El. Mun. d’Aix-en-Provence, req. n° 176891).
  • Un DGS de l’intercommunalité à fiscalité propre (FP) est éligible dans une des communes membres dès lors qu’il a démissionné six mois francs avant l’élection municipale (ou s’il a pris sa retraite avant ladite élection).
  • pour les directeurs de cabinet, directeurs adjoint de cabinet ou chefs de cabinet, il n’y a pas d’inéligibilité s’ils n’ont pas reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif  (article L. 231, alinéa 2, 8° du code électoral) ou si ladite délégation (souvent délicate en droit de toute manière…) a cessé d’exister six mois francs avant l’élection .

Voir aussi CE, 12 décembre 2014, élections municipales de Laissac, req. n°382528.

 

C’est sur ce dernier point que le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante, à publier aux tables du rec.

Il y est posé que l’intéressé, bien qu’exerçant les fonctions de directeur-adjoint et de chef de cabinet du président du conseil départemental, ne disposait pas d’une délégation de signature, celle dont il avait été titulaire lui ayant été retirée plus de six mois avant la date de l’élection. Par suite, le grief tiré de son inéligibilité en application des dispositions de l’article L. 231 du code électoral doit être écarté.

Ceci rejoint par analogie une autre décision récente TA Nîmes, 4 décembre 2020, n° 2001467,2001495 puis n0° 2000976 [2 jugements distincts], que nous avions commentée ici. 

Source : CE, 7 avril 2021, n° 446448, à mentionner aux tables du recueil Lebon