Droits de la défense

Un sportif contrôlé positivement à un produit dopant (l’EPO en l’espèce) peut être provisoirement suspendu par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et ce même si au stade de cette suspension provisoire il n’y a pas eu de contradictoire et de droits de la défense.

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Droits de la défense

A quelles conditions une autorité publique indépendante peut-elle à la fois édicter des normes et, ensuite, en sanctionner les violations ?

D’une manière ou d’une autre, le conseil de discipline doit motiver son avis.

Qui se fait prendre à croire qu’il agit bien parce qu’il agit vite…

Suspension par le Conseil d’Etat des visio-audiences criminelles (assises ou cours criminelles) , validation de ces visio-audiences dans d’autres cas (mais avec une importante réserve d’interprétation)

Le fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas droit à recevoir préalablement communication du rapport de saisine de l’instance disciplinaire !

Un sportif, contrôlé positivement à un contrôle antidopage, peut-il être provisoirement suspendu ? même sans avoir pu présenter sa défense ?

Licenciement pour insuffisance professionnelle : attention aux droits de la défense

Un droit d’usage de l’eau peut se perdre de plein droit mais même en pareil cas… un peu de contradictoire s’impose

Pas de contradictoire avant le retrait de ses délégations à un adjoint au maire

Un texte qui inflige une sanction sans contradictoire n’est pas inconstitutionnel même s’il oublie de prévoir une phase de contradictoire et de droits de la défense… si s’applique à cette procédure, par surcroît, le régime du Code des relations entre le public et l’administration