Licenciement pour insuffisance professionnelle : attention aux droits de la défense

Le déroulement d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle exige de l’administration une grande vigilance dans le respect des droits de la défense.

En effet, le juge administratif veille, lorsqu’une instance consultative doit être saisie pour avis, que celle-ci ait été pleinement informée non seulement des griefs de l’administration, mais également des observations que l’intéressé a pu présenter préalablement devant l’autorité compétente.

Tel ce qu’a précisé le Conseil d’État dans un arrêt Mme B… c/ APHP en date du 26 avril 2018 (req. n° 409324) :

« Considérant que le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l’autorité appelée à prendre la décision ; que, lorsque les dispositions applicables se bornent à prévoir que cette autorité recueille l’avis d’une instance consultative, le principe des droits de la défense n’exige pas que cette instance entende l’intéressé mais seulement que ses membres aient, préalablement à leur délibération, communication des observations qu’il a pu présenter devant l’autorité compétente ».