D’une manière ou d’une autre, le conseil de discipline doit motiver son avis.

Par un arrêt Mme. A. c/ ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en datez du 12 février 2021 (req. n° 435352), le Conseil d’État précise d’une part, que l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie, d’autre part, que cette motivation peut être attestée devant le juge par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes.

En l’espèce, M. B… A…, qui occupait au moment des faits en litige l’emploi de sous-directeur de la régulation européenne à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général à l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a fait l’objet d’une enquête administrative réalisée par une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable à la suite de signalements en 2015. La mission d’enquête ayant conclu que les faits signalés n’étaient pas établis mais ayant relevé un ensemble de « fautes, manquements et défaillances managériales », une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de M. A…, du chef des seuls éléments retenus par la mission d’enquête.

Mme A… a alors demandé l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 31 août 2016 par lequel la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt lui ont infligé la sanction de déplacement d’office.

Pour annuler l’arrêté litigieux, le Conseil d’État relève qu’ « aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline le 21 juillet 2016 pour examiner le cas de M. A… ni même aucun procès-verbal de sa réunion n’ayant été produits au dossier, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline prévue par les dispositions citées au point précédent, qui constitue une garantie, ne peut être regardée comme ayant été respectée. »

On notera par ailleurs que l’arrêt confirme la jurisprudence récente M. C. c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports(CE, 28 janvier 2021, req. n° 435946, voir notre https://blog.landot-avocats.net/2021/01/29/procedure-disciplinaire-les-pv-des-temoignages-recueillis-dans-le-cadre-dune-enquete-disciplinaire-doivent-etre-communiques-a-lagent-public-sanctionne/) en vertu de laquelle « lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147948?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=435352&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat