Un texte qui inflige une sanction sans contradictoire n’est pas inconstitutionnel même s’il oublie de prévoir une phase de contradictoire et de droits de la défense… si s’applique à cette procédure, par surcroît, le régime du Code des relations entre le public et l’administration

Une entreprise se voit infliger le paiement d’une somme au titre d’une contribution spéciale due par les employeurs de salariés étrangers sans titre régulier.
Il s’agit bien d’une sanction, impliquant que soient respectés certains droits, dont ceux de la défense.
Pourtant, ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni

l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant.

Un employeur contrevenant a donc engagé une question prioritaire de constitutionnalité QPC contre ce régime aux motif de la violation par ces textes des droits de la défense.

Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande de QPC au motif — pour schématiser un peu la position de la Haute Assemblée — que certes ces textes ne le prévoyaient pas, mais ils n’interdisaient pas au contrevenant d’en faire la demande.

 

Pour citer un extrait des futures tables du rec. :

« Le silence des textes ne saurait donc faire obstacle à la communication du procès-verbal d’infraction à la personne visée, en particulier lorsqu’elle en fait la demande, afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d’une sanction administrative. Il appartient seulement à l’administration, le cas échéant, d’occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l’infraction sanctionnée par la liquidation de la contribution spéciale et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. »

 

Ainsi exposée, la solution peut choquer puisque si l’on s’arrête là dans le raisonnement on voit — ou l’on croit — que le contrevenant n’a pas eu l’information selon laquelle il pouvait avoir des droits de se défendre (par exemple pour justifier qu’il ignorait la situation de son employé, ce qui peut arriver).

Mais le Conseil d’Etat prend grand soin aussi de souligner que désormais :

« L’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, précise désormais que les sanctions n’interviennent qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. »

Et, ainsi combinés, ces deux textes conduisent à ce que les droits de la défense soient respectés : le texte du code du travail a un silence sur ce point qui en réalité violait les droits de la défense mais combiné avec l’article L. 122-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui s’applique aussi à ces dispositions du code du travail, alors la contribution spéciale ainsi infligée ne peut l’être qu’après un peu de contradictoire et de droits de la défense… d’où l’absence de besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel au titre d’une QPC. CQFD.

 

 

Voici cet arrêt : 

CE 20160629 QPC dts défense emploi étranger

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.