Qui se fait prendre à croire qu’il agit bien parce qu’il agit vite…

Alors que la jurisprudence rappelle depuis plus d’un siècle qu’il appartient à l’administration de respecter les droits de la défense lorsqu’elle prend une mesure d’éviction d’un agent public, il y a encore en 2020 des ministres — plus précisément leur entourage immédiat — pour méconnaître grossièrement un tel principe. A force de croire que l’on agit bien parce qu’on agit vite, on fait mal ce que l’on pouvait faire bien ! Telle est la morale de l’arrêt du Conseil d’État M. A . c/ ministre de la solidarité et de la santé en date du 10 décembre 2020 (req. n° 441035).

En l’espèce, M. B…, directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, a, trois jours après des propos inopportuns tenus en pleine crise sanitaire sur le maintien du plan d’économie du CHU de Nancy, été informé par un appel téléphonique du directeur de cabinet du ministre des solidarités et de la santé, le mercredi 8 avril 2020 au matin, de l’inscription à l’ordre du jour du conseil des ministres du même jour du décret mettant fin à ses fonctions et nommant son successeur. Or, souhaitant agir très vite compte tenu du retentissement médiatique des propos de M. B., le ministre de la solidarité et de la santé a omis de respecter l’obligation d’informer M. B… de l’intention du Gouvernement de mettre fin à ses fonctions dans un délai lui permettant de prendre connaissance des motifs de son éviction préalablement à celle-ci et de faire connaître utilement ses observations.

Saisi d’un recours contre la décision mettant fin aux fonctions de M. B, le Conseil d’État rappelle que « si, en raison de la nature de cet emploi, l’autorité compétente peut à tout moment décider de mettre fin aux fonctions de directeur général d’une agence régionale de santé, une telle décision, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire et dès lors qu’elle n’est pas la conséquence d’une nouvelle réglementation applicable à cet emploi, constitue une mesure prise en considération de la personne. Elle doit, par suite, être précédée de la formalité instituée par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 », à savoir que l’intéressé a droit à la communication de son dossier.

Par conséquent, la décision mettant aux fonctions de M. B. a été annulée.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-10/441035