Par un arrêt centre départemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France en date […]
emploi fonctionnel
Par un arrêt Syndicat CFDT Interco du Calvados en date du 26 janvier 2021 (req. n° 438733), le […]
Par un arrêt M. A. c/ commune de Fresnes en date du 8 juillet 2020 (req. n° 423759), le Conseil […]
- préciser les modalités d’établissement des vacances d’emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.
- précise les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- définit les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d’absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures.
Voici ce texte :
L’article 77 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- L’examen du projet de loi […]
Par un arrêt Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière en date du 30 janvier 2019 (req. n° 409384), le Conseil […]
Dans un arrêt du 22 février 2018, Commune de Kourou (req. n° 17BX02310) , la Cour administrative d’appel de Bordeaux a […]
Il est des dispositions qui passent assez inaperçues. Tel est le cas de l’article 45 décret n° 2017-556 du […]
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