Fin de détachement sur emploi fonctionnel : quelle obligation de réintégration ?

Par un arrêt M. A. c/ commune de Fresnes en date du 8 juillet 2020 (req. n° 423759), le Conseil d’État a précisé que, lorsqu’une collectivité territoriale doit, après avoir mis fin au détachement sur emploi fonctionnel d’un fonctionnaire, réintégrer celui-ci sur un emploi vacant, la vacance s’apprécie :

  • dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité d’origine, à la date où l’organe délibérant est informé de la procédure de fin de détachement, ainsi qu’à celle des vacances ultérieures ;
  • dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité d’origine, à la date où cette collectivité ou cet établissement est informé de la fin du détachement, ainsi qu’à celle des vacances ultérieures.

En l’espèce, M. A…, ingénieur territorial, recruté par la commune de Fresnes le 1er décembre 2006, a été détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur des services techniques de la commune pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2008. Par un arrêté du 30 juin 2010, le maire de Fresnes a mis fin à son détachement à compter du 31 août 2010 et a prononcé sa réintégration dans le grade d’ingénieur territorial à compter du 1er septembre 2010.

M. A… a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant notamment à la condamnation de la commune de Fresnes à lui verser les sommes de 154 137 euros, 10 000 euros et 15 000 euros en réparation des préjudices financier, de carrière et moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant des illégalités fautives commises selon lui par la commune du fait de sa non réintégration dans un emploi d’ingénieur à temps plein. Par un jugement du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun, après avoir donné acte à M. A… de son désistement de ses conclusions tendant à la réparation, à hauteur de 15 000 euros, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande indemnitaire. M. A. s’est alors pourvu en cassation contre l’arrêt du 28 juin 2018 par lequel la cour administrative d’appel a rejeté l’appel qu’il a formé contre ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la réparation d’un préjudice financier et d’un préjudice de carrière.

Le Conseil d’État donne raison à Monsieur A.

Tout d’abord, il rappelle qu’il « résulte de ces dispositions que lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement au sein de laquelle ou duquel il est détaché sur un tel emploi, que cette fin de fonctions intervienne avant le terme normal du détachement ou résulte du non-renouvellement de celui-ci, ce fonctionnaire est en principe réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. Si sa collectivité ou son établissement d’origine n’est pas en mesure, à la date à laquelle la fin du détachement prend effet, de le réaffecter sur un tel emploi, le fonctionnaire est en droit, dans les conditions prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, de demander à la collectivité ou à l’établissement dans lequel il occupait l’emploi fonctionnel de bénéficier d’un reclassement, d’un congé spécial ou d’une indemnité de licenciement. »

Puis, il précise que : « Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l’obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les emplois vacants à la date à laquelle cette collectivité ou cet établissement informe son organe délibérant, en application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement. Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l’obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les postes vacants à la date où cette collectivité ou cet établissement est informé de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement. »