Détachement des DGS et DGST des EPCI fusionnés sur un emploi fonctionnel : le grade et la strate démographique sont neutralisés pendant cinq ans !

Il est des dispositions qui passent assez inaperçues. Tel est le cas de l’article 45 décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.

Ce texte prévoit, à titre transitoire, que le fonctionnaire ayant occupé l’emploi fonctionnel de directeur général dans l’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l’article 35 de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) peut être détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur général de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, nonobstant son grade et la population de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il en va de même du fonctionnaire ayant occupé l’emploi de directeur général des services techniques.

En outre, lorsqu’un tel détachement est prononcé, l’échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé est celui correspondant à l’emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper compte-tenu de son grade.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé