Transformation de la fonction publique : du nouveau sur la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel dans la FPT

L’article 77 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient compléter l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 qui porte sur la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale.

On se souvient que cette disposition interdit qu’il soit mis fin au détachement sur emploi fonctionnel d’un fonctionnaire dans les six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit leur désignation par l’autorité territoriale.

Cela n’interdit cependant pas d’engager la procédure dans ce délai de six mois à la condition que la décision ne prenne effet qu’à l’expiration de celui-ci. Par conséquent, il peut s’ouvrir une période de transition pendant laquelle le fonctionnaire nommé sur emploi fonctionnel se sait en suris.

Aussi, afin de favoriser le reclassement de l’intéressé, le législateur a prévu que désormais pendant ce délai de six mois, l’autorité territoriale doit lui permettre de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l’établissement.

Un protocole peut même être conclu entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire afin d’organiser, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, cette période de transition. Ce protocole, qui prend acte du principe de la fin du détachement sur l’emploi fonctionnel, porte notamment sur les missions, la gestion du temps de travail, les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de formation, de recherche d’emploi et la manière dont l’autorité territoriale accompagne et favorise cette recherche de mobilité.

Voilà donc une innovation qui tombe à point nommé dans la perspective des élections municipales.