Un DGS ou un DGA ne peut être candidat aux élections des représentants du personnel au comité technique !

Par un arrêt Syndicat CFDT Interco du Calvados en date du 26 janvier 2021 (req. n° 438733), le Conseil d’État a considéré que les agents nommés sur un emploi fonctionnel de directeur général ou directeur général adjoint des services d’une collectivité territoriale ne peuvent être candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique.

En l’espèce, Mme A…, DGA des services de la communauté de communes Cœur Côte Fleury s’est présentée pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité technique et a été élu en juin 2017.

Le Syndicat CFDT Interco du Calvados a alors demandé en vain au président du bureau de vote de la communauté de communes d’annuler les opérations électorales. Par une décision du 22 juin 2017, celui-ci a refusé. Le syndicat a alors saisi le juge administratif, mais tant le tribunal administratif de Caen que la cour administrative d’appel de Nantes l’ont débouté.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel en considérant que pour l’application de l’article 9 bis, I, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 4, 11et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, « les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général ou directeur général adjoint des services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l’établissement supérieur. »

Cet arrêt peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : 4034_001