L’open data continue de progresser : un département ne peut interdire aux sociétés privées la réutilisation des bases de données publiques ouvertes au public.

Comme ce blog l’a souvent évoqué, l’open data progresse : Vers une généralisation de l’open data ? L’organigramme des communes et des intercommunalités est-il à mettre en ligne ? Débat d’orientation budgétaire : attention aux obligations introduites en 2015 et 2016 https://blog.landot-avocats.net/2016/11/08/republique-numerique-vraiment/ Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique Loi transparence : une nuée […]

Débat d’orientation budgétaire : attention aux obligations introduites en 2015 et 2016

En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Se posait la question notamment de savoir quand allaient s’appliquer ces nouvelles règles. Voici les articles alors écrits : Le contenu du rapport préalable […]

Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique

  Le Journal Officiel de ce matin s’ouvre sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La voici en lien de téléchargement :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033202746   A noter, pour s’en tenir aux apports concernant les collectivités publiques :   Un nouveau droit d’échanges gratuits de documents administratifs entre administrations puis d’usage par une administration […]

Communication des documents administratifs : le juge peut suppléer à une défense négligente de la collectivité en cas de diffusion publique

Un arrêt du Conseil d’Etat, à publier au recueil Lebon, s’avère intéressant à deux titres en matière de communication de documents administratifs : Le moyen tiré de ce que des documents ont fait l’objet d’une diffusion publique et ne relèvent donc plus du champ d’application de l’obligation de communiquer résultant de l’article 2 de la […]

Ne m’appelez (presque) plus loi de 78

L’Etat poursuit son travail de codification avec la rédaction du « code des relations entre le public et l’administration ». Une nouvelle ordonnance (n°2016-307 publiée ce jour, accompagnée d’un décret pour la partie réglementaire) poursuit ainsi ce travail en abrogeant des parties de la loi de 78 « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le […]