L’Etat poursuit son travail de codification avec la rédaction du « code des relations entre le public et l’administration ». Une nouvelle ordonnance (n°2016-307 publiée ce jour, accompagnée d’un décret pour la partie réglementaire) poursuit ainsi ce travail en abrogeant des parties de la loi de 78 « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ». S’agissant d’une codification, cette dernière s’opère à droit constant et porte sur les mécanismes relatifs à « réutilisation des informations publiques ».

Sources :

• L’ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016
• Le décret n°2016-308 du 17 mars 2016
• Rapport