L’Etat poursuit son travail de codification avec la rédaction du “code des relations entre le public et l’administration”. Une nouvelle ordonnance (n°2016-307 publiée ce jour, accompagnée d’un décret pour la partie réglementaire) poursuit ainsi ce travail en abrogeant des parties de la loi de 78 “portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal”. S’agissant d’une codification, cette dernière s’opère à droit constant et porte sur les mécanismes relatifs à “réutilisation des informations publiques”.

Sources :

• L’ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016
• Le décret n°2016-308 du 17 mars 2016
• Rapport