Ne m’appelez (presque) plus loi de 78

L’Etat poursuit son travail de codification avec la rédaction du « code des relations entre le public et l’administration ». Une nouvelle ordonnance (n°2016-307 publiée ce jour, accompagnée d’un décret pour la partie réglementaire) poursuit ainsi ce travail en abrogeant des parties de la loi de 78 « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ». S’agissant d’une codification, cette dernière s’opère à droit constant et porte sur les mécanismes relatifs à « réutilisation des informations publiques ».

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