Indemnités de fonctions : une nouvelle transparence… nimbée de brouillards juridiques

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une fois promulguée :

 

Abordons maintenant les dispositions du 4° de l’article 92 puis l’article 93 de cette loi.

Il résulte de ces nouvelles dispositions que chaque année, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre devront tous faire un nouveau tableau en matière d’indemnités de fonctions. Une nouvelle mesure de transparence nimbée de beaucoup de brouillard juridique… 

 

I. Qui est concerné ?

 

Toutes les communes, tous les départements, toutes les régions et tous les EPCI à fiscalité propre.

 

 

II. Quelles sont les futures informations à insérer dans cette annexe ?

 

Un état faisant mention :

  • de l’ensemble des indemnités de toute nature,
  • libellées en euros,
  • de manière nominative
  • dont bénéficient les élus siégeant au conseil (municipal, départemental, régional, intercommunal à fiscalité propre…) :
    • au titre de tout mandat au sein de cette commune, du département, de la région ou de l’EPCI à fiscalité propre
    • y compris des fonctions exercées au sein de « tout syndicat » à ce titre (y compris ceux où l’on siège au titre d’un autre mandat ? Le point pourrait être discuté)
    • y compris les SPL, SEML et autres SEMOP (y compris les sociétés où l’on siège au titre d’un autre mandat ? Le point pourrait être discuté)

 

III. Cet état annexe sera-t-il public ?

 

Cet état est«  communiqué chaque année aux conseillers » (municipaux, départementaux et/ou intercommunaux, selon les cas « avant l’examen du budget »… Il y a fort à supposer (mais ce point pourrait être débattu) que ce document est par conséquent un document administratif communicable quoique présentant des mentions individuelles, et qu’il est à incorporer au rapport d’orientations budgétaires pour ceux qui y sont astreints, mais sur ces points, là encore, divers débats juridiques seraient possibles.

 

Voici ces nouvelles dispositions du CGCT

« Art. L. 3123-19-2-1. – Chaque année, les départements établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l’examen du budget du département. » ;

« Art. L. 4135-19-2-1. – Chaque année, les régions établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers régionaux avant l’examen du budget de la région. »

« Art. L. 5211-12-1. – Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »