Une concession ou un marché est conclu. Les données, alors à publier, sont modifiées au JO de ce matin.

Au Jo de ce matin se trouve l’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR: ECOM1817546A) qui modifie à la marge l’arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la publication simultanée de trois arrêtés au JO de ce matin qui, tous, vont dans le sens de la dématérialisation et de l’open data. Voir :
Aux termes de cet arrêté portant le doux nom de NOR: ECOM1817546A, à  dater du 1er octobre 2018, sont :
  • corrigées des erreurs matérielles dans la rédaction initiale et dans les référentiels annexés à l’arrêté 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Ainsi le mot « signature » est-il remplacé par celui de « notification » conformément à l’article 107 du décret n° 2016-360 modifié).
  • diminuée la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l’application d’une clause de variation de prix.
  • supprimés l’ article 3 de l’arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent. En effet, l’article 56 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l’obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).

Voici ce texte :

Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrête :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. – Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
II. – Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. »

Article 2

L’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé est supprimé.

Article 3

L’article 4 de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. – Au 12° du I, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
II. – Au 4° du III, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».

Article 4

A l’article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale d’un an. »

Article 5

Les annexes de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le présent arrêté s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il ne s’applique pas aux contrats passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

Article 8

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE I
    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS
    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

    Nom du champ Obligatoire Format Norme et nomenclature
    de référence
    Identifiant unique de marché public
    Numéro d’identification unique de marché public
    Format pivot :
    id
    Oui Texte
    Identifiant de marché
    [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d’ordre de la modification (2)]
    Exemple : 2018123456789000
    Caractéristiques de l’acheteur
    Acheteur ou mandataire
    Format pivot
    acheteur
    Oui Objet (propriétés ci-après)
    Si le marché est passé par un groupement d’acheteurs, c’est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
    Identification de l’acheteur
    Format pivot :
    acheteur > id
    Oui Identifiant du Système d’Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Type INSEE : ChaineNumeriqueType
    Taille : 14
    http: //xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
    Nom de l’acheteur
    Format pivot :
    acheteur > nom
    Oui Texte
    Nom de l’acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : « CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE »
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ ‘-‘]*
    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Caractéristiques du marché public
    Nature du marché
    Format pivot :
    nature
    Oui Texte
    Nature du marché
    Valeurs possibles :
    – Marché
    – Marché de partenariat
    – Accord-cadre
    – Marché subséquent
    Objet du marché ou du lot
    Format pivot :
    objet
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Code CPV principal
    Format pivot :
    codeCPV
    Oui Texte
    Le code CPV principal (8 caractères)
    Exemple : 45112500
    Procédure de passation de marché
    Format pivot :
    procedure
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    – Procédure adaptée
    – Appel d’offres ouvert
    – Appel d’offres restreint
    – Procédure concurrentielle avec négociation
    – Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
    – Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
    – Dialogue compétitif
    Lieu principal d’exécution
    Format pivot :
    lieuExecution
    Oui Objet (propriétés ci-après)
    Code du lieu d’exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > code
    Oui Texte
    Code du lieu d’exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
    Exemple : « 2B002 »
    Type de code du lieu d’exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > typeCode
    Oui Texte
    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d’exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l’INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
    Valeurs possibles :
    – Code postal
    – Code commune
    – Code arrondissement
    – Code canton
    – Code département
    – Code région
    – Code pays
    Nom du lieu d’exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > nom
    Oui Texte
    Nom du lieu d’exécution
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ ‘-‘]*
    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Durée initiale du marché
    Format pivot :
    dureeMois
    Oui Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n’est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
    Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
    Exemples :
    – 9 pour 9 mois
    – 1 pour 2 semaines
    – 2 pour 1 mois et 3 semaines
    Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
    Date de notification
    Format pivot :
    dateNotification
    Oui Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Date initiale de publication des données essentielles
    Format pivot :
    datePublicationDonnees
    Oui Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n’est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Caractéristiques financières
    Montant forfaitaire ou estimé maximum HT
    Format pivot :
    montant
    Oui Décimal
    Montant du marché hors taxes en €
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Forme du prix
    Format pivot :
    formePrix
    Oui Texte (plusieurs choix possibles)
    – Ferme
    – Ferme et actualisable
    – Révisable
    Caractéristiques d’identification des opérateurs économiques
    Titulaires
    Format pivot :
    titulaires
    Oui Liste d’objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Si le marché n’a qu’un seul titulaire, c’est malgré tout une liste à une entrée.
    Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l’objet Titulaires.
    Identifiant du titulaire
    Format pivot :
    titulaires > id
    Oui Texte
    Types d’identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    – SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    – TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l’Union Européenne)
    – TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    – RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    – FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    – IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    – HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l’Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
    Type d’identifiant
    Format pivot :
    titulaires > typeIdentifiant
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    – SIRET
    – TVA
    – TAHITI
    – RIDET
    – FRWF
    – IREP
    – HORS UE
    Dénomination sociale
    Format pivot :
    titulaires > denominationSociale
    Oui Texte
    Nom de l’opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : « Transit 2000 SA »
    Modification du marché
    Modifications du marché (avenants)
    Fomat pivot :
    modifications
    Oui, si le marché comporte des modifications Liste d’objets (voir propriétés ci-après)
    Objet de la modification
    Fomat pivot :
    modifications > objetModification
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Exemple : « Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ».
    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Date de publication des données de la modification
    Format pivot :
    modifications > datePublicationDonneesModification
    Oui Texte
    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Modification de la durée
    Format pivot :
    modifications > dureeMois
    Oui, si la modification porte sur la durée Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n’est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
    Valeur arrondie au nombre supérieur.
    Exemples :
    – 9 pour 9 mois
    – 1 pour 2 semaines
    – 2 pour 1 mois et 3 semaines
    Modification du montant
    Format pivot :
    modifications > montant
    Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT Décimal
    Montant hors taxes en €
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Modification des titulaires
    Format pivot :
    modifications > titulaires
    Oui, si la modification porte sur les titulaires Liste d’objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Identifiant du titulaire
    Format pivot :
    modifications >titulaires > id
    Oui, si la modification porte sur les titulaires Texte
    Types d’identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    – SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    – TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l’Union Européenne)
    – TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    – RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    – FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    – IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    – HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l’Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
    Type d’identifiant
    Format pivot :
    modifications > titulaires > typeIdentifiant
    Oui, si la modification porte sur les titulaires Texte
    Valeurs possibles :
    – SIRET
    – TVA
    – TAHITI
    – RIDET
    – FRWF
    – IREP
    – HORS UE
    Dénomination sociale
    Format pivot :
    modifications > titulaires > denominationSociale
    Oui, si la modification porte sur les titulaires Texte
    Nom de l’opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l’identifiant)
    Exemple : « Transit 2000 SA »
    Date de la notification de la modification
    Format pivot :
    modifications > dateSignatureModification
    Oui Texte
    Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
  • Annexe

    ANNEXE II
    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION
    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

    Nom du champ Obligatoire Format Norme et nomenclature de référence
    Identifiant unique de contrat concession
    Numéro d’identification unique de contrat concession
    Format pivot :
    id
    Oui Texte
    Identifiant de contrat de concession
    [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d’ordre de la modification (2)]
    Exemple : 2018123456789000
    Caractéristiques de l’autorité concédante
    Autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante
    Oui Objet (propriétés ci-après)
    Si le contrat de concession est passé par un groupement, c’est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
    Identification de l’autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante > id
    Oui Identifiant du Système d’Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Type INSEE : ChaineNumeriqueType
    Taille : 14
    http: //xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
    Nom de l’autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante > nom
    Oui Texte
    Nom de l’autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : « CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE »
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ ‘-‘]*
    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Caractéristiques du contrat de concession
    Nature du contrat de concession
    Format pivot :
    nature
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    – Concession de travaux
    – Concession de service
    – Concession de service public
    – Délégation de service public
    Objet du contrat de concession
    Format pivot :
    objet
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Procédure de passation utilisée
    Format pivot :
    procedure
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    – Procédure négociée ouverte
    – Procédure non négociée ouverte
    – Procédure négociée restreinte
    – Procédure non négociée restreinte
    Lieu principal d’exécution
    Format pivot :
    lieuExecution
    Oui Objet (propriétés ci-après)
    Code du lieu exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > code
    Oui Texte
    Code du lieu d’exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
    Exemple : « 2B002″ »
    Type de code du lieu d’exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > typeCode
    Oui Texte
    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d’exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l’INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
    Valeurs possibles :
    – Code postal
    – Code commune
    – Code arrondissement
    – Code canton
    – Code département
    – Code région
    – Code pays
    Nom du lieu d’exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > nom
    Oui Texte
    Nom du lieu d’exécution
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ ‘-‘]*
    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Durée initiale du contrat de concession
    Format pivot :
    dureeMois
    Oui Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n’est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
    Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
    Exemples :
    – 9 pour 9 mois
    – 1 pour 2 semaines
    – 2 pour 1 mois et 3 semaines
    Date de signature
    Format pivot :
    dateSignature
    Oui Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Date initiale de publication des données essentielles
    Format pivot :
    datePublicationDonnees
    Oui Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d’acheteur. Cette date n’est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Date de début d’exécution
    Format pivot :
    dateDebutExecution
    Oui Date de début d’exécution du contrat de concession
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Caractéristiques financières
    Valeur globale HT attribuée
    Format pivot :
    valeurGlobale
    Oui Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Montant de la subvention publique
    Format pivot :
    montantSubventionPublique
    Oui Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Données d’exécution du contrat de concession
    Données d’exécution du contrat de concession
    Format pivot :
    donneesExecution
    Oui Liste d’objets
    Les données d’exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l’autorité concédante publie les données d’exécution, jusqu’à la fin du contrat de concession.
    Ces données ne sont inclues qu’à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
    Date de publication des données d’exécution
    Format pivot :
    donneesExecution > datePublicationDonneesExecution
    Oui La date à laquelle les données d’exécution ont été publiées.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    Dépenses d’investissement
    Format pivot :
    donneesExecution > depensesInvestissement
    Oui Décimal
    Les dépenses d’investissement réalisées par le concessionnaire.
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Tarifs à la charge des usagers
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs
    Oui Liste d’objets (propriétés ci-après)
    Les principaux tarifs à la charge des usagers.
    Intitulé du tarif
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs > intituleTarif
    Oui Texte
    Intitulé du tarif
    Maximum 256 caractères
    Tarif
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs > tarif
    Oui Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14.29
    Caractéristiques d’identification des opérateurs économiques
    Concessionnaires
    Format pivot :
    concessionnaires
    Oui Liste d’objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Si le contrat de concession n’a qu’un seul concessionnaire, c’est malgré tout une liste à une entrée.
    Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l’objet Titulaires.
    Identifiant du concessionnaire
    Format pivot :
    concessionnaires > id
    Oui Texte
    Types d’identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    – SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    – TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l’Union Européenne)
    – TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    – RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    – FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    – IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    – HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l’Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
    Type d’identifiant
    Format pivot :
    concessionnaires > typeIdentifiant
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    – SIRET
    – TVA
    – TAHITI
    – RIDET
    – FRWF
    – IREP
    – HORS-UE
    Dénomination sociale
    Format pivot :
    concessionnaires > denominationSociale
    Oui Texte
    Nom de l’opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l’identifiant)
    Exemple : « Transit 2000 SA »
    Modification du contrat de concession
    Modifications du contrat de concession
    Fomat pivot :
    modifications
    Oui Liste d’objets (voir propriétés ci-après)
    Objet de la modification
    Fomat pivot :
    modifications > objetModification
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Exemple : « Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ».
    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Date de publication des données de la modification
    Format pivot :
    modifications > datePublicationDonneesModification
    Oui Texte
    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Modification de la durée
    Format pivot :
    modifications > dureeMois
    Oui, si la modification porte sur la durée Nombre
    Nouvelle durée du contrat de concession.
    Valeur minimum : 1
    Modification de la valeur globale HT
    Format pivot :
    modifications > valeurGlobale
    Oui, si la modification porte sur la valeur globale Décimal
    Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Date de signature de la modification
    Format pivot :
    modifications > dateSignatureModification
    Oui Texte
    Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Fait le 27 juillet 2018.