Lois fake news / infox et période électorale : premier référé

Nous avions commenté les deux lois et le décret sur les fausses informations (fake news ou infox) :

 

Au titre de ce régime, à l’occasion des intrusions débattues de gilets jaunes à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, deux élus communistes ont saisi le TGI de Paris, seul compétent au niveau national pour l’application de ce nouveau régime.

Les conditions n’étant pas réunies selon ce tribunal, ce dernier, logiquement de notre point de vue, a rejeté ce recours.

Grâces soient rendues à Dalloz actualité d’avoir diffusé et commenté, sous la plume alerte de M. Pierre Januel, avec Marine Babonneau, ce jugement.

Voir :

Ci-après, retraçons cette première affaire (I), pour rappeler ensuite le régime de ces lois et de ce décret (II) avant de donner le texte dudit jugement en annexe (III).

I. Les faits et le jugement

 

Le fameux tweet du Ministre de l’Intérieur a donné lieu à une saisine du TGI de Paris sur la base du nouveau régime de l’article L. 163-2 du code électoral.

Le TGI a estimé que ce tweet relève de l’exagération et non, comme l’exige ce régime, d’une information manifestement inexacte ou trompeuse dont la diffusion doit par surcroît dans ce régime être cumulativement « massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne ».

Sur le caractère « manifestement inexacte ou trompeuse » de l’information aussi bien que sur celui de sa diffusion « artificielle ou automatisée », ce régime ne trouvait donc pas à s’appliquer en l’espèce.

Rejoignant le raisonnement du juge électoral, le TGI a aussi pris en compte le fait que des démentis, des contestations ont pu immédiatement intervenir, « permettant à chaque électeur de se faire une opinion éclairée, sans risque manifeste de manipulation ».

En conséquence, les conditions posées par l’article L. 163-2 du code électoral ne sont pas remplies et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de retrait. Les deux élus sont condamnés aux dépens. Une décision qui démontre le caractère très restrictif du référé créé par la loi. Le juge des référés n’a pas vocation à être l’arbitre des polémiques électorales.

 

 

II. Rappel sur ces deux lois

 

Elles étaient sorti presque indemnes des feux croisés des membres du Conseil constitutionnel :

 

Puis elles furent, le 24 décembre 2018, mises au pied du sapin au JO, les déjà fameuses deux lois anti fausses nouvelles (fake news) :

 

Ce matin est paru un décret d’application important sur le volet électoral de cette loi.

 

II. A. Rappels du contenu de ces deux lois

 

Ces deux lois portent surtout sur :

  • de nouvelles sanctions pénales
  • de nouvelles obligations pour les principaux opérateurs de réseaux sociaux et autres opérateurs de plateforme en ligne, en matière de fausses informations en période pré-électorale (dans un cadre très strict)
  • une action en référé en urgence pour les plus graves des méconnaissances de ces obligations (voir notamment notre commentaire, susmentionné, sur les deux décisions du conseil constitutionnel)
  • des pouvoirs donnés au CSA en cas de risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la protection de l’enfance et de l’adolescence, à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions.
  • des pouvoirs renforcés donnés au CSA pour certaines périodes pré-électorales.

 

Le principal est cette procédure de référé :

  • la procédure de référé prévue par ce régime (art. 1er de la loi ordinaire ; nouvelle formulation de l’article L. 163-2 du code électoral) en matière de contenu en ligne en période pré-électorale est déjà très encadrée.
    • Comme le rappelait à ce sujet le Conseil constitutionnel :
      • «

        cette procédure ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ou imputations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. D’autre part, seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée

    • mais vu l’importance de la liberté d’expression dans le débat politique et au cours des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel impose la réserve suivante qui sera donc à avoir à l’esprit quand il s’agira d’appliquer ce nouveau régime  :
      • « compte tenu des conséquences d’une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d’information, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste.»

 

Un autre aspect important de ces deux lois porte sur les interventions des médias sous contrôle d’un Иностранное государство  Etat étranger qui diffusent délibérément des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.

L’article 6 de la loi ordinaire, lequel insère un nouvel article 33-1-1 dans la loi du 30 septembre 1986. Cet article attribue au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir de suspendre la diffusion d’un service de radio ou de télévision ayant fait l’objet d’une convention conclue avec une personne morale contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État en cas de diffusion de fausses informations en période électorale. Ce régime ne peut être exercé que si le service de radio ou de télévision diffuse « de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Là encore, il faudra au fil de l’eau (ou de la petite eau) prendre en compte la réserve émise par le Conseil constitutionnel :

« La notion de fausse information doit s’entendre comme visant des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait telles que définies au paragraphe 21. En outre, compte tenu des conséquences d’une mesure ayant pour effet de faire cesser la diffusion d’un service de radio ou de télévision en période électorale, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, justifier une telle décision si leur caractère inexact ou trompeur ou si le risque d’altération de la sincérité du scrutin n’est pas manifeste.»

 

II. B Le Décret

 

Ce régime a été précisé par le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d’appel compétents pour connaître des actions fondées sur l’article L. 163-2 du code électoral (NOR: JUSB1901987D).

Ce décret désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue à l’article L. 163-2 du code électoral.

Il en résulte, par application de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, que la cour d’appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.

Après l’article R. 211-7-1 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-7-2. – Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l’article L. 163-2 du code électoral. »

 

 

III. Voici ce jugement

 

 

Le dernier mot revient à… S. Colbert bien sûr

 

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