La frontière entre REP et plein contentieux s’estompe toujours plus (en l’espèce au titre de règles de voies de recours contre un jugement)

Dans le cas, non pas d’un duo de recours (recours pour excès de pouvoir , mais d’un recours qualifié de « mixte » par le rapporteur public, le Conseil d’Etat vient de poser que les conclusions dont un tribunal administratif est saisi dans une demande tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à la condamnation de l’administration à réparer les conséquences de cette décision, sont connexes. Dès lors, si la décision prise sur les conclusions en annulation est susceptible d’appel, le jugement l’est dans son ensemble.

 

REP et Plein contentieux restent séparés. Mais le juge est bien obligé de tenir compte des recours dits « mixtes » où sont demandés des annulations et, un peu en vrac, des indemnisations.

Il peut alors s’agir de deux recours, parallèles mais distincts. Il peut s’agir de recours pour excès de pouvoir, mais avec des demandes incidentes ou reconventionnelles que le juge a fini par admettre avec toujours plus de largesse (quoique… voir ici pour une limite, par exemple).  Il peut s’agir de recours indemnitaire pour illégalité de l’administration, mais non sans limites à ce sujet.

On le voit, en pratique comme dans les solutions trouvées au fil du temps par le pouvoir législatif voire réglementaire, d’une part, et par le juge, d’autre part, conduisent à gérer plus ou moins bien cette dualité.

Plus largement, les frontières entre recours pour excès de pouvoir (REP) et plein contentieux, décidément, ne cessent de s’estomper.

Parfois de sont des types de litiges qui passent du REP au plein contentieux (voir encore récemment ici). Nous nous sommes amusés à représentés quelques un de ces contentieux passés récemment en bloc de part et d’autre de cette muraille de Chine fissurée qu’est le frontière entre REP et plein contentieux… à chaque fois pour des raisons de commodité, d’étendue des pouvoirs du juge…

Parfois ce sont des jurisprudences de pur REP qui s’exportent vers le plein contentieux (voir ici), tandis qu’en droit des contrats les frontières deviennent parfois un peu floues (voir par exemple ici).

Plus largement, le juge admet de plus en plus la connexité entre recours (entre recours en exécution et un recours indemnitaire,  voir ici ; ou entre recours pécuniaire et indemnitaire, voir ici).

NB et pour les très vieux comme moi, ce sont les arrêts Cayzeele (CE, Ass., 10 juillet 1996, rec., p. 274, REP contre des clauses réglementaires d’un contrat) et Arizona Tabacco Products et SA Philip Morris France (CE, Ass., 28 février 1992, n°87753, rec., p. 78 ; lien fait entre la responsabilité indemnitaire et l’acte administratif fautif) qui étaient présentés comme atténuant cette frontière… 

 

En l’espèce, un tribunal administratif avait statué sur la demande d’un requérant tendant, d’une part, à l’annulation de la décision d’un département et, d’autre part, à la condamnation de ce département à une indemnité de 7 000 euros.

Le rapporteur public confirme bien qu’il faut y voir un litige « mixte » (REP d’une part et recours indemnitaire pour faute, d’autre part) nonobstant le fait que le REP repose sur bien peu de choses.

Le jugement, en tant qu’il statue sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du département, porte sur un litige susceptible d’appel.

Si le montant de l’indemnité demandée n’excède pas celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), la demande indemnitaire est cependant connexe avec le litige susceptible d’appel.

Dès lors, pose le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1 du CJA, le jugement contesté est, dans son ensemble, susceptible d’appel, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le département ne l’a contesté qu’en tant qu’il statuait sur les conclusions indemnitaires.

On le voit, derrière une solution technique sur un problème lié à une pure question de voies de recours contre un jugement en contentieux administratif, se pose encore une fois la question de la frontière entre REP et plein contentieux. Et, une nouvelle fois, face à la dualité des recours, le juge a du regrouper les recours par delà les frontières du contentieux administratif, pour éviter, sinon, des situations absurdes…

Voir aussi antérieurement CE, 29 décembre 2004, n° 272318 ; CE, 22 juillet 2015, n° 374274. Voir aussi l’article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA). 

Source : CE, 13 novembre 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 429326, à publier aux tables du rec. :