Par un avis contentieux n° 471035, Société La Poste, en date du 25 mai 2023, le Conseil d’État s’est penché sur la question suivante : en recours en annulation contre une lettre par laquelle l’administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l’exercice injustifié de son droit de retrait d’une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui rembourser la somme prélevée, relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l’excès de pouvoir et du plein contentieux ?
La réponse apportée par l’avis est nuancée.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que « la nature d’un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d’un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l’appui de ces conclusions. »
Or, si conformément à une jurisprudence constante le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, « la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public. Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir. » La précision est appréciable car cela n’allait pas de soi même si la solution est logique.
Cela étant, et la précision est là encore précieuse, « la circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux. »
Enfin l’avis conclut que « dans l’hypothèse où le juge a méconnu tout ou partie de son office en raison d’une erreur quant à la nature du recours concernant la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d’ordre public. »
Cet avis contentieux peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-05-25/471035
Voyons ceci avec cette vidéo de 6 mn de Guillaume Glénard, avocat associé :
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