Rupture conventionnelle : le Conseil constitutionnel effectue une retouche

Par une décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020, Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre, le Conseil constitutionnel a jugé que durant la procédure de rupture conventionnelle, un fonctionnaire peut être assisté non pas seulement par une organisation syndicale représentative de son choix, mais par toute organisation syndicale, représentative ou non.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 aux termes duquel : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ».

Tout d’abord, il constate que ces dispositions « qui réservent aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller aux fins d’assister le fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle, établissent une différence de traitement entre ces organisations et les organisations syndicales non représentatives »

Puis, il ajoute qu’ « en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accorder une garantie au fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle. Toutefois, le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi. »

Par conséquent conclut-il les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi : « Le mot « représentative » figurant au dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020860QPC.htm

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