Transformation de la fonction publique : précisions sur la procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires.

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 précise la procédure permettant à un fonctionnaire de l’un ou l’autre versant de la fonction publique et à l’administration dont il relève de conclure une rupture conventionnelle. Pour rappel, la rupture conventionnelle a été instituée à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

1/ L’engagement de la procédure

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.

L’engagement de la procédure doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination (art. 2).

2/ L’entretien préalable

A la suite de la demande, un entretien doit être organisé à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens (art. 3).

Durant l’entretien, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Il doit en informer au préalable l’autorité avec laquelle la procédure est engagée. Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès (art. 3).

N.B. : Sont représentatives les organisations syndicales disposant d’au moins un siège, selon le cas, au comité social d’administration ministériel, de réseau ou de proximité, au comité social territorial ou au comité social d’établissement de l’établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions ou au comité consultatif national mentionné à l’article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial ou au sein du comité social d’établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix (art. 3).

Cet entretien porte (art. 4) :

  1. Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  2. La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
  3. Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  4. Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.

3/ La rédaction et la signature de la convention

Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties, établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

La convention fixe notamment :

  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (voir notre post https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/61081) ;
  • et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention. Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire (art. 5).

4/ Le droit de rétractation

Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature (art. 6).

En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé à l’article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture (art. 7).