Transformation de la fonction publique : un CDI pourrait être résilié par une rupture conventionnelle.

L’article 24 de l’avant-projet de la loi de transformation de la fonction publique prévoit, un peu plus de dix après son introduction en droit du travail, une innovation : la rupture conventionnelle.

Les conditions de cette rupture seraient identiques pour les trois versants de la fonction publique.

Il serait en effet prévu que l’administration et l’agent contractuel bénéficiaire d’un CDI puissent convenir en commun, donc librement, des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée qui les lie.

Toutefois, cette rupture conventionnelle ne serait pas possible :

  1. pendant la période d’essai ;
  2. en cas de licenciement ou de démission ;
  3. aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de la durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
  4. aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

Cette convention donnerait lieu au versement d’une indemnité dont les montants minimal et maximal seraient fixés par décret.

Toutefois, et c’est là une différence notable avec le droit du travail, l’agent contractuel ayant conclu une telle convention et qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même fonction publique que celle dont relève l’employeur partie à ladite convention, est tenu de rembourser à ce dernier, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de la rupture conventionnelle.

Voir aussi :

Projet de loi de transformation de la fonction publique : « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » (Titre IV)