Transformation de la fonction publique : précisions sur la procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels territoriaux

Outre les précisions qu’il apporte pour les fonctionnaires (voir notre post : https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/61210 ), le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique détaille également les règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Pour ce faire, il modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (les articles ci-dessous référencés sont ceux ajoutés à ce décret).

1/ Les parties concernées

D’une part, s’agissant des contractuels, la rupture conventionnelle n’est possible que pour les agents de droit public bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Sont donc exclus du dispositif, ceux qui ont conclu un contrat à durée déterminée.

D’autre part, la rupture doit être également consentie par l’autorité territoriale.

S’agissant d’une convention, qui suppose la rencontre de deux volontés, la rupture conventionnelle ne peut donc être imposée à l’une ou l’autre des parties (art. 49 bis).

2/ Le champ d’application

L’article 49 ter du décret du 15 février 1988 modifié délimite le champ d’application du régime de la rupture conventionnelle. Il prévoit en effet que cette dernière ne s’applique pas :

  1. pendant la période d’essai ;
  2. en cas de licenciement ou de démission ;
  3. aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
  4. aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

3/ L’engagement de la procédure

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dont il relève.

Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité territoriale (art. 49 quater).

4/ L’entretien préalable

A la suite de la demande, un entretien doit être organisé à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire. Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens (art. 49 quater).

Durant l’entretien, l’agent peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Il doit en informer au préalable l’autorité avec laquelle la procédure est engagée. Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès (art. 49 quinquies).

N.B. : Est représentative toute organisation syndicale disposant d’au moins un siège au comité social territorial de la collectivité ou de l’établissement dans lequel l’agent exerce ses fonctions. A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix (art. 49 quinquies).

Cet entretien porte principalement sur (art. 49 sexies) :

  1. les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  2. la fixation de la date de fin de contrat ;
  3. le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  4. les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.

5/ La rédaction et la signature de la convention

Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties, établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

La convention fixe notamment :

  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans les limites fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (art. 49 bis ; voir notre post : https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/61081) ;
  • et la date de fin de contrat. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.

Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l’agent prévu à l’article 1-1 (art. 49 septies).

6/ Le droit de rétractation

Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature (art. 49 octies).

En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai de rétractation, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture (art. 49 nonies).