Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du préjudice qui a pu résulter de cette mesure dès lors que la faute qu’il a commise justifiait son éviction, et ce alors même que cette dernière a été prononcée pour un motif d’illégalité interne. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat à propos d’un ouvrier de la direction des constructions navales qui avait été révoqué avec suspension de ses droits à pension par le ministre de la défense.

Plus précisément, la Cour administrative d’appel de Marseille avait considéré que le fait que cette révocation ait été assortie d’une telle suspension des droits à pension sans que le ministre ait tenu compte de facteurs d’atténuation de la responsabilité individuelle de l’agent, entachait la mesure disciplinaire d’erreur manifeste d’appréciation.

Pour autant, compte tenu de l’importance respective de l’illégalité commise par l’administration et des fautes de l’intéressé, le Conseil d’Etat a estimé que c’est à bon droit que le juge d’appel a considéré que les préjudices invoqués n’étaient pas indemnisables (CE, 5 octobre 2016, M. B., req. n° 380783).