Référé contre une sanction disciplinaire : l’urgence s’apprécie aussi au regard de l’intérêt du service.

Par un arrêt du 30 avril 2019, M. A… c/ commune de Calais (req. n° 427309), le Conseil d’État a précisé, dans le cadre d’un référé-suspension tendant à la suspension de l’exécution d’une sanction disciplinaire, que l’urgence devait s’apprécier non seulement au regard de la situation de l’agent mais également à l’aune de l’intérêt du service.

En l’espèce, M. A…a été recruté par contrat en 1997 par la commune de Calais, puis titularisé en 2006 en tant qu’adjoint technique territorial de 2ème classe, et a été affecté, en dernier lieu, au service des sports en tant que gardien de stade.

Par un jugement du 12 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer l’a condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois pour des faits d’agression à l’arme blanche en état d’ébriété. Par un jugement du 30 janvier 2018, le même tribunal l’a condamné pour des faits de violence aggravée, commis le 9 mars 2016, à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, assortie d’une mise à l’épreuve de trois ans.

Par une décision du 12 octobre 2018, le maire de Calais a prononcé à l’encontre de M. A… la sanction de la révocation. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. A… a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille, le 18 décembre 2018, d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision. Par une ordonnance du 7 janvier 2019, contre laquelle la commune de Calais s’est pourvue en cassation, le juge des référés a fait droit à sa demande.

Dans son pourvoi, la commune de Calais a notamment contesté que le juge des référés du tribunal administratif de Lille ait refusé d’apprécier la condition d’urgence à l’aune de l’intérêt du service.

Dans son arrêt, le Conseil d’État lui a donné raison.

Tout d’abord, il rappelle que l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Puis, il précise, conformément à sa jurisprudence constante (CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, Rec. 29), que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. »

Or, pour apprécier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision de révocation prise à l’encontre de M.A…, « le juge des référés du tribunal administratif de Lille s’est borné à considérer que l’exécution de cette décision était de nature à priver M. A… de son traitement et à lui causer un trouble grave et immédiat dans ses conditions d’existence, sans prendre en compte le moyen de défense de la commune de Calais tiré de ce que, eu égard au passé violent de l’intéressé, la suspension de sa révocation et sa réintégration risquaient de compromettre le bon fonctionnement du service et de ce que, dès lors, un intérêt public s’opposait à la suspension de l’exécution de la même décision ». Il suit de là, conclut le Conseil d’État, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a entaché son ordonnance d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en n’appréciant la condition d’urgence qu’au regard de la seule atteinte aux intérêts de M.A….