Une procédure disciplinaire peut être engagée même contre un agent qui n’occupe aucune position statutaire.

Le 6 février 2016, au cours d’une manifestation interdite par arrêté préfectoral à laquelle il participait, le général de corps d’armée Piquemal prit la parole, devant la presse, pour critiquer de manière virulente l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre en se prévalant de sa qualité d’officier général et de son passé militaire.

Or, au moment des faits, ce général était maintenu à disposition du ministre, c’est-à-dire, ainsi que le précise l’article L. 4141-1 du code de la défense, qu’il n’était ni en activité, ni en position de détachement, ni en non-activité (congés de maladie, en disponibilité etc.) ou en hors cadres, à savoir l’une des quatre positions statutaires des militaires (art. L. 4138-11). Bref, il n’était plus lié à l’armée que par un lien ténu permettant au ministre de la défense de le rappeler si besoin.

Pour autant, le président de la République infligea à Monsieur Piquemal la sanction disciplinaire de la révocation pour manquement au devoir de réserve.

Alors même que l’on pouvait s’interroger sur la possibilité même d’infliger à un militaire sans aucune position statutaire une sanction disciplinaire, le président de la République décida de le radier des cadres par mesure disciplinaire pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté.

Saisi d’une requête par Monsieur Piquemal, le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 22 septembre 2017 (req. n° 404921) considéré qu’alors même que l’intéressé n’était pas, au moment des faits, placé dans l’une des positions statutaires prévues par le code de la défense, il n’en n’était pas moins tenu au respect de ses obligations professionnelles dès lors qu’il était maintenu à disposition du ministre de la défense.

 

 

Source iconographique : Tableau de Jean Geoffroy, Musée National de l’Education à Rouen. [NDLR]

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé