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Mois: novembre 2017
Depuis 2007, la collectivité saisie d’une demande de permis de construire n’est plus habilitée à vérifier si l’auteur […]
Nouvelle diffusion Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter […]
Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer précédemment dans le présent blog, le Tribunal administratif de […]
REDIFFUSION Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de […]
Nouvelle diffusion Les règles d’extension des compétences des EPCI sont bien connues. L’article L. 5211-17 du CGCT prévoit […]
Le stationnement payant de surface va connaître une mutation profonde au premier janvier prochain, que chacun s’attelle à […]
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Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]
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Au JO de ce matin se trouve un nouveau texte dans le cadre de la réforme du stationnement […]
Unité des ordres de juridiction en France : le 1er Président de la Cour de cassation persiste et […]
C’est ce jour, 1er novembre 2017, que les PACS débarquent en mairie… en droit. Pour cause de jour […]
Réponse au JO de premier novembre 2017, avec le décret 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de […]
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