Délivrance du permis de construire : malheur aux tricheurs !

Depuis 2007, la collectivité saisie d’une demande de permis de construire n’est plus habilitée à vérifier si l’auteur de cette demande dispose bien des droits à construire sur la parcelle. Sur cette question, et en application de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, elle doit se satisfaire d’une attestation sur l’honneur fournie par le pétitionnaire.

Toutefois, si elle détient des informations montrant que cette attestation est mensongère, l’autorité compétente peut réagir, soit en refusant le permis de construire si cela est encore possible, soit en retirant le permis qui aurait déjà été délivré.

Ce mode opératoire vient d’être rappelé avec pédagogie par le Conseil d’Etat :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus ; que les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur ; qu’ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande ; que, lorsque l’autorité saisie d’une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ; qu’enfin, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai ; que la fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme ».

Il ne s’agit ici que d’appliquer une règle de droit administratif plus générale selon laquelle toute décision administrative obtenue par fraude (donc par tromperie de l’administration) peut être retirée par son auteur et ce, quel que soit le moment. Mais ce genre de rappel n’est jamais inutile.

Ref. : CE, 9 octobre 2017, Société les Citadines, req., n° 398853. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.

 

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