La sécurité des ouvrages hydrauliques au JO de ce matin

Au JO de ce matin est publié le décret 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (NOR : TREP1701604D).

Ce décret :

  • allonge la durée maximale de l’agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en la portant à 8 ans contre 5 ans
  • supprime la possibilité de suspension de l’agrément en cas d’urgence.

 

Le voici :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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