Stationnement payant : un texte se gare, au dernier moment, au JO

Le stationnement payant de surface va connaître une mutation profonde au premier janvier prochain, que chacun s’attelle à préparer.

D’où l’importance de ce nouveau texte au JO d’hier : le décret no 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant (NOR : JUSC1700967D).

Ce texte fait immédiatement suite à un autre, à l’intérêt limité à une organisation informatique. Voir :

Réforme du stationnement : encore un texte (au JO de ce matin)

 

Ce nouveau décret est d’une plus grande ampleur. Il vise à modifier les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret no 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et du décret no 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la Commission du contentieux du stationnement payant.

Voici ce texte :

joe_20171104_0258_0009

Plus précisément, ce décret :

  • précise les règles relatives au maintien de l’assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.
  • complète le dispositif issu du décret du 10 juin 2015 précité concernant la commission du contentieux du stationnement payant, chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement (organisation, fonctionnement et procédure applicable devant cette juridiction), notamment en matière :
    • d’introduction de règles relatives à l’absence, l’empêchement et l’intérim du président de la commission ;
    • d’instauration de vacations attribuées aux magistrats non permanents affectés à cette juridiction ;
    • de présidence des chambres de la commission ;
    • des mentions de l’avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ;
    • du régime des ordonnances rendues par le président de la commission ;
    • de la création d’une assemblée générale de la commission et d’une réunion plénière des agents de greffe de la commission ;
    • de la rédaction d’un rapport annuel ;
    • de la forme, le contenu, les modalités d’envoi et de dépôt auprès de la commission ainsi que les modalités d’enregistrement par le greffe des requêtes ;
    • de délais de saisine de la commission ;
    • de la renonciation de l’action du requérant ;
    • de la possibilité ouverte à la commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;
    • de l’échange des mémoires et pièces ;
    • de la clôture d’instruction ;
    • de la récusation des magistrats de la commission ;
    • du contenu, de la forme, des signatures et des modalités de notifications des décisions de la commission ;
    • de l’introduction d’une communication des décisions à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
    • de l’introduction de dispositions relatives à l’exécution des décisions de la commission.
  • fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission. A ce titre, il impose le recours à l’échange électronique (télérecours) aux avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents, six mois après l’entrée en vigueur du présent décret (articles 14 et 38).

 

A ce sujet, voir aussi :

 

Il était temps que ce nouveau texte vienne s’insérer, se garer, dans notre ordonnancement juridique en ce domaine, à quelques semaines maintenant de l’entrée en vigueur de ce nouveau régime…

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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