Extension de compétence des syndicats mixtes fermés : une difficulté méconnue

Les règles d’extension des compétences des EPCI sont bien connues. L’article L. 5211-17 du CGCT prévoit que l’organe délibérant intercommunal propose une extension de compétences, puis que les membres valident à la majorité qualifiée ladite extension, avant qu’un arrêté préfectorale n’entérine le tout. Fort bien.

Et cet article, comme tous les articles de cette partie du CGCT (art. L. 5211-1 à L. 5212-34) s’appliquent aux syndicats mixtes fermés dans les conditions, et les limites, posées par les articles L. 5711-1 de ce même code.

Et c’est là que le bât blesse. Car depuis l’article 41 de la loi NOTRe du 7 août 2015, l’article L. 5711-1 du CGCT disposer que :

« La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 n’est pas applicable. »

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du CCGT pose que  :

« A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

 

Autrement dit, les organes délibérants des membres d’un syndicat mixte doivent approuver positivement, par une délibération, le transfert de compétence. Leur silence vaut rejet de la proposition formulée par l’organe délibérant du syndicat.

On savait le législateur des années 2014-2015 soucieux de ne pas favoriser les syndicats mixtes, mais là… là c’est bête. Car ce sont les très gros syndicats qui sont pénalisés par cette réforme, et non les syndicats de taille petite ou moyenne. Bref, les victimes de cette stupide réformette sont ceux des syndicats mixtes fermés (SMF) qui ont — souvent — le plus à leur actif pour justifier non seulement de leur maintien, mais aussi de leur développement.

 

 

Question posée ce matin par un lecteur du présent blog, que je remercie. 
Est-ce que le législateur n’a pas, à bon droit, sur des compétences non prévues par la loi, fait la distinction entre l’EXTENSION de compétences du Syndicat ( qui ne dit mot consent) et le TRANSFERT de compétence au Syndicat (qui ne se prononce pas refuse ).

 

Voici ma réponse :

Je crains que non car la procédure applicable in fine par renvois successifs est à chaque fois la même avec le même nom, celle de l’article L. 5211-17 du CGCT. Sauf que si l’extension de compétences conduite en vertu de cet article est pratiquée par un syndicat de communes ou un EPCI à fiscalité propre il y a avis implicitement positif des communes et pas en SMF. Avec la même procédure qui a le même nom. 

 

J’en profite pour diffuser de nouveau cette information qui se pose souvent en fin d’année civile… 

 

De quoi s’y perdre dans ce labyrinthe procédural :

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